Civ. 2e, 25 mars 2010

Saisie-attribution - Contestation - Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Recevabilité - Dénonciation à l’huissier de justice - Copie de l’assignation - Modalités de signification (non)

En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ; il suffit, pour que la contestation soit recevable, qu’une copie de l’assignation, portant sa date, soit dénoncée le même jour à l’huissier de justice poursuivant.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 11 février 2010

JEX - Pouvoirs - Art. 23, L. n° 91-650, 9 juill. 1991 - Résistance abusive - Dommages et intérêts (oui)

Le juge de l’exécution tient de l’article 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 le pouvoir d’allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 21 janvier 2010

Saisie-attribution - Tiers saisi - Juge d’instruction - Défense de se libérer des fonds saisis - Effet à l’égard de toutes les parties à la saisie

Tant qu’elles sont en vigueur, les réquisitions d’un juge d’instruction faisant défense au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s’imposent à toutes les parties à la saisie-attribution et interdisent par conséquent au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant.

Procédure civile

Civ. 3e, 20 janvier 2010

Droit de propriété - Occupation sans droit ni titre - Droit au logement opposable - Liberté d’expression - Trouble manifestement illicite - Référé - Mesures conservatoires

L’installation paisible et sans gêne de tentes sur une aire de jeux appartenant à une société HLM, sans son autorisation, constitue une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui et constitue ainsi un trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures conservatoires visées à l’article 809 du Code de procédure civile, et ce, malgré l’invocation du droit au logement opposable par les occupants sans droit ni titre.

Bail d’habitation

Civ. 3e, 20 janvier 2010

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-I, al. 2 - Congé délivré par le locataire - Délai de préavis réduit à un mois - Mutation - Initiative du locataire

Le locataire qui est à l’initiative de sa mutation bénéficie du délai de préavis réduit à un mois, l’article 15-I alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne distinguant pas selon l’origine et les circonstances de la mutation.

Procédure civile

Civ. 1ère, 14 janvier 2010

Avocat - Confidentialité des correspondances - Art. 66-5, L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 – Portée

La correspondance adressée par un avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à un expert-comptable à l’initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; dès lors, cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l’opposant au client commun.

La correspondance adressée par un avocat à un expert-comptable, relatant la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d’une réunion organisée entre le professionnel du droit, du chiffre et le client commun, n’a pas à être écartée des débats dès lors que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l’égard de l’expert-comptable.

Procédures civiles d’exécution

Com., 12 janvier 2010

Nullité facultative - Art. L. 632-2, C. com. - Pouvoir des juges du fond - Avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte (oui) - Connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur (oui) - Faculté des juges de prononcer la nullité (oui) - Nullité des avis à tiers détenteur (non)

Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d’une action en nullité fondée sur l’article L. 632-2 du Code de commerce, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que le juge a la possibilité d’écarter la nullité des avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte et en connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.

Procédures civiles d’exécution

CE, 25 novembre 2009 (2 espèces)

Expulsion - Réquisition du concours de la force publique - Art. 50, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Appréciation appartenant à l’huissier de justice seul (oui) - Exposé des diligences accomplies par l’huissier de justice et des difficultés d’exécution - Rejet implicite du préfet - Responsabilité de l’Etat (oui)

Les dispositions de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition de la force publique est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution, ont pour objet non d’habiliter le préfet à porter une appréciation qui n’appartient qu’à l’huissier de justice sur la nécessité de demander le concours de la force publique mais de l’éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l’expulsion peut comporter.

Procédure civile

Soc., 18 novembre 2009

Contrat de travail - Trouble manifestement illicite - Rupture - Initiative - Tiers - Pouvoirs du juge

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n’a le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; dès lors, en accueillant la demande tendant à faire ordonner une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés, la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 22 octobre 2009

Paiement direct des pensions alimentaires - Notification - Sommes visées - Divorce - Mesures relatives aux enfants - Demande d’exécution provisoire - Omission de statuer

La demande de paiement direct de pension alimentaire ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir et le cas échéant des termes échus pour les seuls six derniers mois avant la notification de la demande.

Lorsque le juge du divorce omet de statuer sur la demande d’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants, la décision qui, en appel, répare cette omission de statuer, n’a pas d’effet rétroactif quant au prononcé de l’exécution provisoire.

]]> http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/actualite-jurisprudentielle-juin-2010/feed/ http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/huissier-95-acutalite-jurisprudentielle/ http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/huissier-95-acutalite-jurisprudentielle/#comments Fri, 29 Jan 2010 09:49:16 +0000 admin http://www.pl-huissier.fr/?p=1036 Constat - Vie privée - Secret des correspondances - Consultation des fichiers informatiques - Caractère professionnel - Exception de personnalité

Procédure
civile

Soc., 21 octobre
2009

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 1^er octobre 2009

Juge de l’exécution - Compétence - Art. L. 213-6, COJ - Salaires - Condamnation au paiement (non) - Délivrance des bulletins de salaires (oui)

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement des salaires, il résulte nécessairement de la décision ayant ordonné le paiement des salaires que les bulletins de salaires devaient être délivrés. Il entre donc dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une difficulté d’exécution, d’ordonner la délivrance de ces bulletins.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Preuve - Loyauté - Photo - Vidéosurveillance - Information des intéressés - Constat d’huissier de justice - Recevabilité

Dès lors qu’un constat d’huissier de justice relève que l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, des photos de vidéosurveillance peuvent être valablement retenues comme preuves des faits reprochés.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Diffamation - Action civile - Assignation devant la juridiction civile - Conditions de validité

La seule omission, dans l’assignation en diffamation devant la juridiction civile, du texte mentionnant la sanction pénale, que la juridiction civile ne peut jamais prononcer, n’est pas de nature à affecter la validité de l’assignation.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

Saisie-attribution - Dénonciation - Art. 58, D. 31 juill. 1992 - Art. 114, CPC - Mentions - Erreur sur la date d’expiration du délai de contestation - Irrégularité (oui) - Existence d’un grief (oui) - Grief induit du vice de forme - Nullité

L’acte de dénonciation de saisie-attribution comportant une erreur sur la date d’expiration du délai de contestation est entaché de nullité au motif que l’irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader le débiteur qu’il était forclos pour agir avant l’expiration dudit délai.

Procédure civile

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

Notification des jugements - Règles particulières - Acte de notification - Indication des modalités d’exercice du recours - Lieu du recours - Modalité (oui)

Considérant qu’en principe l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, la Cour de cassation estime que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.

Procédures civiles d’exécution

CE, 2 septembre 2009

Mesures d’expulsion - Force publique - Concours - Refus - Responsabilité de l’Etat - Action en responsabilité - Qualité à agir du demandeur - Bénéficiaire de la décision (oui) - Personne investie ultérieurement de ses droits (oui)

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 juillet 2009

Saisie-attribution - Art. 60 al. 1er, D. 31 juill. 1992 - Tiers saisi - Obligation légale de renseignement - Déclaration tardive (oui) - Motif légitime (non) - Sanction - Condamnation au paiement des causes de la saisie (oui)

Conformément à l’article 60 alinéa 1^er du décret du 31 juillet 1992, la réponse tardive du tiers saisi l’expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n’est pas justifié par un motif légitime.

Bail d’habitation

Civ. 3^e, 8 juillet 2009

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2 - Congé délivré par le locataire - Délai de préavis - Perte d’emploi - Contrat de travail à durée déterminée - Echéance du terme - Bénéfice du délai de préavis réduit

Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant pour le locataire la réduction du délai de préavis à un mois.

Procédure civile

Civ. 1^re, 17 juin 2009

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Minimessages (SMS) - Procès-verbal d’huissier de justice - Absence de violence ou de fraude - Admissibilité (oui)

Dès lors que les juges du fond ne constatent pas que les minimessages ou SMS ont été obtenus par violence ou fraude, ils ne peuvent pas rejeter ces courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages, transcrits dans un procès-verbal d’huissier de justice, en se fondant sur le fait qu’ils relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Procédure civile

Civ. 1^re, 14 mai 2009

Avocat - Devoir de conseil - Evolution de la jurisprudence

Tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des Huissiers de justice entré en vigueur le 1er Janvier 2009, notre Etude d’Huissiers est désormais compétente sur l’ensemble du département du Val d’Oise 95.

Depuis 1er Janvier 2009,  la SCP Perseau Lemaire est donc en mesure de proposer aux avocats, professionnels ou particuliers, son savoir faire pour toutes demandes de constat, signification, exécution des décisions de justice y compris sur les communes de :

• ARGENTEUIL  95100
• SANNOIS 95110
• BEZONS 95870
• CORMEILLES EN PARISIS 95240
• LA FRETTE SUR SEINE 95530
• MONTIGNY LES CORMEILLES 95370
• HERBLAY 95220

Les 20 villes les plus importantes du département du Val d’Oise :

1. Argenteuil
2. Sarcelles
3. Cergy
4. Garges-lès-Gonesse
5. Franconville
6. Pontoise
7. Ermont
8. Goussainville
9. Bezons
10. Villiers-le-Bel
11. Taverny
12. Sannois
13. Gonesse
14. Herblay
15. Eaubonne
16. Montmorency
17. Deuil-la-Barre
18. Saint-Ouen-l’Aumône
19. Cormeilles-en-Parisis
20. Saint-Gratien

Le mécanisme de la procédure permettant l’expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le plus souvent interminable pour le propriétaire compte tenu d’une part des délais de procédure nécessaires pour l’obtention une décision de justice ordonnant l’expulsion, et d’autre part des règles applicables à la procédure d’expulsion une fois la décision obtenue, et par l’octroi du concours de la force publique à l’Huissier de Justice par le représentant de l’Etat une la réquisition déposée.

Cette procédure est d’autant plus complexe que les règles applicables sont différentes en fonction de la nature du contrat de bail, de l’absence de bail, ou des manquements au contrat de bail.

Elle dépend également de l’octroi du concours de la force publique à l’Huissier de Justice par le représentant de l’Etat une fois la réquisition déposée.

Nous tentons ici de présenter les situations les plus courantes pouvant être rencontrées par les propriétaires, tout en essayant d’exposer le plus simplement la procédure d’expulsion ainsi que les solutions proposées par notre Etude d’Huissiers de Justice.

Nous savons que chaque situation est particulière, alors n’hésitez pas à nous contacter directement si vous souhaitez obtenir un complément d’information.

I. L’intervention de l’Huissier de Justice permet d’obtenir la décision de justice ordonnant l’expulsion.

1. sur la base d’un contrat de bail d’habitation (Loi du 06.07.1989).

En cas de défaut de paiement d’un seul loyer, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail (article 24 de la loi) peut alors être signifié au locataire par notre étude d’Huissiers de Justice.

Notre acte avise le locataire d’habitation indélicat que faute pour lui de satisfaire aux causes du commandement dans un délai de 2 mois, le bail se trouvera résilié de plein droit.

En cas de défaut d’assurance, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance peut également être signifié au locataire.

Notre acte invite le locataire à justifier de son assurance habitation dans un délai de 1 mois, au terme duquel le bail se trouvera résilié de plein droit.

Dans les 15 jours suivant sa signification, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail doit être dénoncé aux cautions qui seront invitées à procéder au paiement en lieu et place du locataire défaillant.

Cette formalité a son importance, puisqu’elle permettra d’obtenir une décision de justice à l’encontre du débiteur et de ses cautions, en élargissant ainsi le champ des procédures nous optimisons les perspectives de recouvrement futur.

A défaut de paiement dans le délai de 2 mois, ou de justifier de l’assurance dans le délai d’un mois, le propriétaire devra alors assigner en référé son locataire devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location.

Sur notre département du val d’Oise, la procédure pourra donc être engagée auprès des Tribunaux d’Instance de PONTOISE, GONESSE, MONTMORENCY, ECOUEN ou SANNOIS en fonction de la situation de l’immeuble.

Il est à préciser que le contrat de louage écrit tel qu’il résulte de la loi du 6 juillet 1989 est un titre qui permet de procéder à des saisies conservatoires à l’encontre du débiteur.

Outre le défaut de paiement des loyers et le défaut d’assurance, l’expulsion peut aussi être ordonnée pour d’autres motifs, ainsi en matière de local d’habitation, une action en résiliation de bail pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

- troubles dans l’occupation des lieux
- sous location non autorisée par le bailleur

Vous devrez alors apporter la preuve de ces infractions au bail, et pourrez recourir à un constat d’huissier pour la sauvegarde de vos droits, nous tenterons ensuite de faire cesser le trouble en signifiant une sommation à votre locataire indélicat.

Si cette sommation demeurait sans effet nous assignerions en référé devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble compétent en cette matière pour que soit ordonnée l’expulsion du locataire.

En cas de besoin nous saurons vous orienter vers l’un de nos correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier.

A la suite d’un congé valablement donné, il peut arriver qu’à la fin du bail le locataire se maintienne dans les lieux.

Dans ce cas, il conviendra d’assigner le locataire devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble afin de demander au juge de valider le congé délivré, puis d’ordonner l’expulsion des occupants.

2. sur la base d’un contrat de bail commercial

D’une manière générale le droit commercial est moins protecteur du locataire. Ainsi en cas de défaut de paiement d’un seul loyer, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail (article L 145-41 du code de commerce) peut alors être signifié au locataire commercial par notre étude d’Huissiers de Justice.

Cet acte avise le locataire commercial défaillant que faute pour lui de satisfaire aux causes du commandement sous 1 mois, le bail se trouvera résilié de plein droit.

A la suite de sa signification, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail doit être dénoncé aux cautions qui seront invitées à procéder au paiement en lieu et place du locataire.

A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, le propriétaire devra alors assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble compétent en cette matière, soit dans notre département le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

Outre le défaut de paiement des loyers, l’expulsion peut aussi être ordonnée pour d’autres motifs, ainsi en matière commerciale, une action en acquisition de la clause résolutoire pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

- défaut d’exploitation
- troubles d’occupation des lieux
- sous location non autorisée par le bailleur
- transformation des lieux

Vous devrez alors apporter la preuve de ces infractions au bail, et pourrez recourir à un constat d’huissier pour la sauvegarde de vos droits, nous tenterons ensuite de faire cesser le trouble en signifiant une sommation à votre locataire.

Si cette sommation demeurait sans effet le propriétaire devrait alors assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location compétent en cette matière pour que soit ordonnée l’expulsion du locataire.

En cas de besoin notre étude d’Huissiers de Justice saura vous orienter vers l’un ses correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier.

3. Le cas particulier des locaux « squattés »

Dans le cas où des locaux sont occupés depuis plus de 48 heures, le propriétaire se trouve alors dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une décision ordonnant l’expulsion des occupants.

Une requête aux fins de constat devra alors être déposée devant le Tribunal d’Instance dont dépend l’immeuble afin que notre étude d’Huissiers soit désignée pour dresser un procès-verbal de constat permettant d’établir les conditions d’occupation de l’immeuble, et de réunir toutes les informations utiles sur les occupants.

A la suite de notre constat effectué sur ordonnance du Tribunal, une sommation de quitter les lieux sera ensuite signifiée aux occupants des lieux.

A défaut de départ volontaire, le propriétaire devra alors les assigner devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location sur la base de notre constat et de notre sommation de quitter les lieux.

En cas de besoin notre étude d’Huissiers de Justice saura vous orienter vers l’un de ses correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier.

II. La procédure d’expulsion en vertu de la décision de justice

1. La procédure d’expulsion

Quelque soit la matière, préalablement à toutes opérations d’exécution, la décision de justice ordonnant l’expulsion devra être signifiée par notre étude d’Huissiers de Justice à la partie adverse.

A la suite de cette signification, en l’absence de toute voie de recours suspensive et de tout délai accordé par le juge, nous pourrons alors signifier un commandement de quitter les lieux aux locataires.

En matière d’habitation, le délai légal prévu pour quitter les lieux est de 2 mois à compter de la signification du commandement, à moins que le juge ait prévu dans le jugement de réduire ou prolonger ce délai.

Une copie de ce commandement sera ensuite transmise aux services de la Préfecture.

A ce stade de la procédure, le locataire peut saisir le Juge de l’exécution afin de solliciter des délais, ce recours n’est théoriquement pas suspensif d’exécution.

Au terme du délai prévu au commandement de quitter les lieux, nous nous présenterons dans les lieux afin d’obtenir le départ volontaire des occupants, c’est la tentative d’expulsion.

A défaut de départ volontaire, l’exécution de la décision ordonnant l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’avec le concours de la force publique,

Nous nous chargeons alors de réquisitionner les services de la Préfecture du Val d’Oise afin qu’ils nous prêtent le concours de la force publique (Police ou Gendarmerie) autorisant ainsi l’exécution de la décision de justice ordonnant l’expulsion.

Il est essentiel de rappeler qu’en matière d’habitation, cette autorisation ne peut être donnée lors de la « Période Hivernale » soit du 1er Novembre au 15 Mars suivant.

S’agissant de l’expulsion de locaux commerciaux, il est important de noter que l’occupant ne bénéficie pas de la période « Hivernale », ainsi que du délai de 2 mois pour quitter les lieux à la suite du commandement.

2. Les opérations d’expulsion

Dès que l’autorisation est donnée par la Préfecture, nous sommes alors en mesure d’organiser les opérations d’expulsion.

Nous nous chargerons de convenir d’un rendez avec le commissariat de police ou la gendarmerie concernée, ainsi qu’un serrurier et une société de déménagements.

Une fois les lieux libérés, les serrures seront changées, un procès-verbal relatant les opérations sera remis aux personnes visées par la mesure d’expulsion.

Ce procès-verbal contiendra également une assignation pour une audience du juge de l’exécution chargé de statuer sur le sort des meubles.

3. Le recouvrement de l’arriéré locatif

Pour obtenir le recouvrement de l’arriéré locatif toutes les mesures d’exécution habituelles peuvent être envisagées (saisie vente, saisie attribution …), mais le débiteur expulsé ne s’avère en pratique que très rarement solvable.

Aussi nous privilégierons les mesures d’exécution à l’encontre des cautions solidaires, ou la procédure de saisie des rémunérations du débiteur.

Si vous désirez une analyse encore plus complète des différentes problématiques liées à la procédure d’expulsion, rendez-vous ce site : http://www.cherqui.fr

Elle a également contribué à une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers de sorte qu’une intervention des autorités européennes en la matière s’est avérée nécessaire.

Le sujet reçois une actualité puisque le règlement CE n° 1393/2007 adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 13 novembre 2007 entrera en vigueur le 13 novembre 2008. Ce texte est relatif à la signification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Dans l’hypothèse où vous souhaiter faire signifier un acte à l’étranger, l’intervention d’un Huissier de Justice français est indispensable en vertu de l’article 2 §1 du réglement.
Le règlement reprend la chronologie des opérations de signification et précise les solutions à retenir en cas d’incident.

Etape 1 : Transmission de l’acte (article 4)

Demande de signification ou de notification d’acte formulée dans la langue de l’entité requise accompagnée de l’acte à signifier et éventuellement des copies des pièces.
Il convient de préciser que le destinataire pourra refuser l’acte s’il n’est pas rédigé soit dans une langue qu’il comprend, soit dans la langue de l’état de lequel il réside ( ou l’une des langues officielles de cet état). L’article 5§1 impose à l’Huissier de Justice d’informer le client sur cette faculté du destinataire. Le paragraphe 2 précise que les frais de traduction préalable sont à la charge du requérant.

Etape 2 : Réception de l’acte par l’entité requise (article 6)

L’entité requise adresse un accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception de la demande.
Le cas échéant, l’entité requise demandera des précisions (complément d’adresse) à l’Huissier afin de rendre possible la signification. Une telle demande est un facteur d’allongement des procédures.

Etape 3 : Signification et notification de l’acte (article 7)

L’entité requise à l’obligation de signifier « l’acte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception » (article 7§1).
En cas d’impossibilité, l’entité requise informe l’entité d’origine au moyen d’un formulaire-type. Parallèlement, et sauf indication contraire de l’huissier, l’entité requise tente de signifier l’acte si celle-ci apparaît possible dans un délai raisonnable.

Etape 4 : Refus de réception de l’acte (article 8)

L’entité requise à l’obligation d’informer le destinataire sur la faculté de refuser l’acte soit au moment de sa signification, soit dans la semaine qui suit la remise.
Ce refus est justifier que si l’acte n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle de l’état où il réside.
Dans ce cas, l’entité requise retourne immédiatement l’acte et les pièces jointes à l’Huissier afin qu’un traduction soit opérée (article 8§2). Pour éviter ce contretemps, il est donc indispensable de traduire l’acte dès l’étape 1 (V° supra).

Etape 5 : Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié

L’entité requise retourne à l’Huissier une attestation de signification avec une copie de l’acte signifié, si l’huissier l’a demandé lors de la transmission des pièces. Cette attestation sera remplie en français. Elle devra alors être produite lors d’une instance devant les tribunaux français afin d’établir que le destinataire a été régulièrement appelé. Un tel document est essentiel surtout si le destinataire ne comparait pas. En effet, l’article 19 §1 précise que le juge à l’obligation de surseoir à statuer tant qu’il n’est pas établi que l’acte a été signifié au destinataire d’une part et dans un délai suffisant pour qu’il puisse préparé sa défense d’autre part.

L’article 11 précise que les frais de signification sont à la charge du client. Le règlement prévoit que ces frais correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par l’Etat membre et qui respecte le principe de proportionnalité et de non discrimination.

Une obligation :

Ce document est exigé sur l’ensemble du territoire français mais sa demande n’est pas toujours obligatoire.

En effet, Il est indispensable pour les travaux de construction à usage d’habitation ou non, avec ou sans fondations, mais aussi pour les travaux entraînant un changement de destination, modifiant l’aspect extérieur, le volume ou le nombre de niveaux des constructions existantes et en dernier lieu les travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment.

La procédure :

Avant l’ouverture des travaux, il faut déposer une demande de permis de construire – soit en mains propres soit par lettre recommandée avec AR à la mairie de la commune dont dépendent les travaux. La mairie ou la direction départementale de l’équipement procèdent alors à une vérification du bon respect du projet des dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à l’urbanisme.

Le dossier est à constituer sur un imprimé type disponible en mairie et auquel il convient d’adjoindre un plan de situation du terrain, un plan-masse de la construction (extrait fourni par le cadastre), un plan de façades, un volet paysager pour une meilleure intégration des constructions nouvelles au paysage et à l’environnement, au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et de voir la place qu’il occupe. Le service de la mairie a un délai de 15 jours maximum pour demander les pièces complémentaires nécessaires.

Le délai d’instruction est de 2 mois dans un cas normal ou de 5 mois si une consultation de services extérieurs est nécessaire (architecte des bâtiments de France ou urbanisme commercial). Au-delà de ce délai légal, toute absence de réponse vaut obtention d’autorisation et les travaux peuvent commencer une fois la déclaration d’ouverture du chantier faite en mairie. Si dans les 2 ans qui suivent l’obtention du permis de construire, les travaux ne sont pas commencés alors le permis devient caduc. Cependant une prorogation peut être demandée.

La contestation du permis de construire :

A partir du moment où le permis est affiché en mairie et sur le terrain, tout un chacun peut le contester dans un délai de 2 mois. L’administration peut à tout moment contrôler les travaux pendant leur réalisation mais aussi dans les deux années qui suivent leur achèvement. Le non respect des règles d’octroi est sanctionné sur le plan pénal (le défaut d’obtention de permis est un délit prescriptible trois ans), sur le plan administratif (interruption possible des travaux en cas de non respect de la réglementation d’urbanisme) et enfin sur le plan civil (tout préjudice subi du fait de l’implantation d’une construction conforme au permis de construire mais dont l’annulation a été prononcée par le juge administratif donne droit à réparation dans les 5 ans suivant l’achèvement des travaux ou les 10 ans en cas de permis de construire illégal).

La demande préalable de travaux

Certains travaux ne nécessitent pas la demande d’un permis de construire mais toutefois ils sont soumis à un dépôt préalable de déclaration qui est une réelle autorisation délivrée par la commune. C’est le cas du ravalement des façades d’un immeuble et de ses accessoires apparents, de l’implantation d’une construction légère de loisirs ou d’une piscine non couverte, d’une construction d’une surface de moins de 20m2 (Véranda, garage ou hangar).

Cette demande de déclaration préalable doit être faite en mairie ou par lettre recommandée avec AR par le propriétaire ou par un représentant de son choix. Elle doit comporter un plan de situation du terrain, un plan-masse de la construction envisagée avec indication de ses cotes et enfin une photo ou un croquis de l’ouvrage.

La demande est ensuite affichée par le maire, dans un délai de 8 jours, avec mention de la date autorisée de début des travaux. Le dossier a un mois – deux mois dans cas exceptionnel - pour être étudié. Au-delà, l’autorisation est tacitement accordée. En cas d’opposition, l’administration a la charge de donner les motifs du refus, ensuite l’intéressé à 2 mois pour faire appel de cette décision.
Le constat d’affichage

Les affichages de permis de construire et de déclaration préalables sont obligatoires et doivent répondre à des modalités précises.

L’Huissier de Justice est le mieux placé pour constater que le nécessaire a été fait et vérifier que l’affichage du permis est conforme.

Le constat de l’Huissier de Justice va permettre de vérifier la réalité des mentions qui doivent être indiquées sur un panneau d’affichage. La dimension et la lisibilité de ces mentions sont également constatées.

Un défaut d’affichage, un affichage insuffisant ou un affichage qui n’est pas continu peut en effet permettre à diverses personnes de demander l’annulation du permis et entraîner un retard sur le chantier en cours.