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Civ. 2e, 25 mars 2010
Saisie-attribution - Contestation - Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Recevabilité - Dénonciation à l’huissier de justice - Copie de l’assignation - Lire la suite
Huissier: L'actualité
Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.
Actualités jurisprudentielles - janvier 2010
Constat - Vie privée - Secret des correspondances - Consultation des fichiers informatiques - Caractère professionnel - Exception de personnalité
Huissier 95 (Val-d’oise) : nouvelle compétence territoriale
La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95.
L’Huissier et l’expulsion
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La signification dans l’espace judiciaire européen
La libre circulation des personnes et des biens et des services dans l’espace communautaire a considérablement facilité les échanges. Lire la suite
Le permis de construire
Cette autorisation administrative atteste de la conformité d’un projet aux différentes règles d’urbanisme locales. Lire la suite
