http://www.pl-huissier.fr Huissier 95 Val-d'Oise| Perseau & Lemaire | HUISSIER 95 Tue, 15 Jun 2010 12:46:55 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en Procédures civiles d’exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution - Contestation - Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Recevabilité - Dénonciation à l’huissier de justice - Copie de l’assignation - Modalités de signification (non) En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/actualite-jurisprudentielle-juin-2010/ Constat - Vie privée - Secret des correspondances - Consultation des fichiers informatiques - Caractère professionnel - Exception de personnalité Procédure civile Soc., 21 octobre 2009 Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/huissier-95-acutalite-jurisprudentielle/ La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95. Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des Huissiers de justice entré en vigueur le 1er Janvier 2009, notre Etude ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/huissier-val-d-oise/ Notre étude d’Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d’expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Le mécanisme de la procédure permettant l’expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le plus souvent interminable pour le propriétaire compte tenu d’une part ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/huissier-95-expulsion/ Décret 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/logement/decret-87-712/ Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Le Premier Ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la Justice, La Constitution, et notamment le ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/execution/decret-92-755/ Loi n° 91/650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Article 1 Modifié par loi 92/644 du 13/07/1992 art.3 Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/execution/loi-91-650/ La libre circulation des personnes et des biens et des services dans l’espace communautaire a considérablement facilité les échanges. Elle a également contribué à une augmentation du nombre de litiges transfrontaliers de sorte qu’une intervention des autorités européennes en la matière s’est avérée nécessaire. Le sujet reçois une actualité puisque le règlement ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/signification-europe/ Cette autorisation administrative atteste de la conformité d'un projet aux différentes règles d'urbanisme locales. Une obligation : Ce document est exigé sur l'ensemble du territoire français mais sa demande n’est pas toujours obligatoire. En effet, Il est indispensable pour les travaux de construction à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations, mais ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/actualite/permis-construire/ Si vous êtes locataire, vous pouvez être amenés à rencontrer des difficultés à différents moments de la vie de votre bail. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un Huissier de justice de notre Etude qui répondra à toutes vos questions et mettra en œuvre les procédures requises. Huissier : vous ... http://www.pl-huissier.fr/huissier-95/logement/locataire-proprietaire/